Mandataire 4x4 : Le contrat de mandat
Un mandataire digne de ce nom doit obligatoirement vous faire signer un contrat de mandat. Ce contrat est un document contractuel qui vise à formaliser le service proposé et vous donne des droits en terme de délais de livraison, de conformité du modèle....
MANDATAIRE AUTOMOBILE
Auto IES est un pionnier de la profession : depuis 1987, Auto-IES négocie pour le compte de ses clients, les meilleurs tarifs auprès de concessionnaires distributeurs automobiles de plus de 25 marques.Le contrat de mandat automobile est obligatoire écrit. Il est rédigé par un mandataire dans le cadre de la législation française. Il décompose en deux documents distincts : le contrat de mandat de recherche et le contrat de confirmation de recherche, d'achat et de livraison.
Le contrat de mandat de recherche
Ce contrat de mandat de recherche formalise la demande que l'acheteur potentiel formule auprès du mandataire. Ce contrat autorise le mandataire à ce qu'il parte à la recherche d'un véhicule conforme à votre besoin et à vos envies. Le contrat de mandat de recherche est un document écrit. Il donne mandat au mandataire. Avec ce document en main, le mandataire agit en votre nom auprès de son réseau de concessionnaires étrangers. Notez bien : A ce stade de la procédure, vous n'avez rien à verser au mandataire. Si la recherche est fructueuse, un second contrat dit " de confirmation de recherche, d'achat et de livraison " sera établi. Si la recherche est infructueuse au contraire ou que vous décidez de changer d'avis avant que le mandataire n'ai trouvé votre véhicule, vous êtes parfaitement libre de vous désengager sans avoir à verser d'argent. Le contrat de mandat est toujours réalisé en deux exemplaires minimum. Il doit préciser noir sur blanc la durée que vous accordez au prestataire pour trouver votre 4x4.
Le contrat de confirmation de recherche, d'achat et de livraison
Le contrat de confirmation de recherche, d'achat et de livraison est la suite logique du contrat de mandat. Il intervient lorsque la voiture est trouvée et qu'elle correspond à vos critères (motorisation, finitions, options eventuelles, kilométrage...). Ce contrat de finalisation est réalisé par écrit par le mandataire.
Sur ce contrat doit apparaitre en toutes lettres :
le coût total d'acquisition et de mise à disposition du véhicule (y compris le détail du montant de la commission demandée par le mandataire équivalente à environ 10% du prix du véhicule)
le montant de la TVA française ;
le délai minimum et maximum de livraison ;
le lieu de livraison (chez vous, chez le mandataire) ;
les conditions de révocation du mandat et pénalités applicables.
A ces éléments s'ajoutent obligatoirement :
- la date de première mise en circulation de la voiture ;
- la puissance fiscale au regard de la loi française ;
- le type de carburant consommé par la voiture ;
- le nombre de portes ;
- les éventuels équipements en option.
Bon à savoir : Le client est tout à fait en droit de faire ajouter des clauses coercitives strictes sur le contrat (pénalités encourues en cas de délai de livraison non respecté, annulation de la vente et remboursement des sommes versées en cas de grave litige, etc...). Le règlement de la TVA sur votre véhicule peut être fait soit par vous-même directement auprès du Trésor Public ou à défaut par le mandataire au moyen d'un chèque de l'équivalent de la TVA signé de votre main à l'ordre du Trésor Public.
Le saviez-vous ?
Un véhicule étranger importé en France est soit muni d'une immatriculation provisoire soit définitive. Si l'immatriculation est définitive, la voiture est considérée comme une seconde main lors de l'immatriculation en France.
